Cour d'appel de Bastia, Chambre commerciale, 9 septembre 2026, n° 26/00003

COUR D'APPEL DE BASTIA

MISE EN ETAT DES AFFAIRES COMMERCIALES



ORDONNANCE DE CLOTURE



N° RG 26/00003 - N° Portalis DBVE-V-B7K-CMKN

Chambre commerciale



Appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO rendue le 22 décembre 2025

RG N° 2025004972







APPELANTE



INTIME







S.A.S.U. BATI CORSICA

assistée de Me Jean andré ALBERTINI, avocat au barreau de BASTIA

LE MINISTERE PUBLIC































Copie délivrée aux avocats le

Le neuf septembre deux mille vingt-six,



Nous, Emmanuelle ZAMO, présidente de la conférence,



Assistée d'Audrey RIMANN, cadre-greffier,



Vu la procédure en instance d'appel,



Vu les articles 798 à 800 et 912 du code de procédure civile.



Attendu que la procédure est en état ;



PAR CES MOTIFS



Ordonnons la clôture de l'instruction,



Renvoyons l'affaire pour être plaidée devant le conseiller rapporteur à l'audience de plaidoirie du : 



13 novembre 2026 à 8 heures 30,











LE CADRE-GREFFIER



LA PRESIDENTE.











RAPPEL :



Article 914-5 du code de procédure civile : 'Les avocats des parties doivent, quinze jours avant la date fixée pour l'audience de plaidoiries, déposer à la cour les dossiers comprenant la copie des pièces visées dans les conclusions et numérotées dans l'ordre du bordereau récapitulatif.'.