Décision de justice
Cour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 11 septembre 2026, n° 26/02148
AutreRelations du travail et protection socialeRelations individuelles de travail
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Motifs
Attendu que Mme [G] [B] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile.
Dispositif
Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Texte intégral
COUR D'APPEL DE [Localité 1] 5ème chambre sociale PH ORDONNANCE DE DESISTEMENT N° RG 26/02148 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J7YD Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NIMES, décision attaquée en date du 02 Juillet 2026, enregistrée sous le n° 2026-71374 Madame [G] [B] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Eve SOULIER de la SELARL EVE SOULIER-JEROME PRIVAT-THOMAS AUTRIC, avocat au barreau d'AVIGNON APPELANT Société [1] [Adresse 3] [Localité 3] INTIME Le 11 SEPTEMBRE 2026 Nous, M. Yves ROUQUETTE-DUGARET, Magistrat de la Mise en Etat, assisté de Julian LAUNAY-BESTOSO, Greffier ; Attendu que Mme [G] [B] a déclaré se désister de l'appel dirigé contre la Société [1] prise en la personne de son représentant légal en exercice, par le biais de conclusions en ce sens déposées par son conseil via le RPVA le 10 septembre 2026; Attendu que l'intimée n'a pas formé d'appel incident, ni présenté de demande incidente; Attendu que le désistement est parfait, et qu'il convient donc de constater l'extinction de l'instance. PAR CES MOTIFS Vu les articles 385, 399, 400 et 907 du Code de Procédure Civile. Constatons le désistement d'appel de Mme [G] [B], l'extinction de l'instance d'appel et le dessaisissement de la cour ; Disons que les dépens seront à la charge de l'appelant, sauf meilleur accord entre les parties. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT
Mise à jour de la source le 2026-09-20T16:49:10.623Z.