Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 11, 11 septembre 2026, n° 24/01017

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS





COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 11



ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2026



(n° , 7 pages)



Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01017 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXSY



Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Décembre 2023 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2023000570





APPELANTE



S.A.S. MY LITTLE [Localité 1]

représentée par sa directrice générale domiciliée audit siège en cette qualité. 

[Adresse 1]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le N°: 505 075 846



Représentée par Me Martine LEBOUCQ BERNARD de la SCP Société Civile Professionnelle d'avocats HUVELIN & associés, avocat au barreau de PARIS, toque : R285

Assistée de Me Alexandre CUIGNACHE, avocat au barreau de PARIS.





INTIMEE



S.A.S.U. BLACK LEMON

prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

[Adresse 2]

[Localité 2]

Immatriculée au RCS de PARIS sous le N°: 501 301 4 77



Représentée par Me Delphine MENGEOT, avocat au barreau de PARIS, toque : D1878





COMPOSITION DE LA COUR :



En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Avril 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, conseillère, chargée du rapport.



Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

M. Denis ARDISSON, Président de chambre

Mme Marie-Sophie L'ELEU DE LA SIMONE, Conseillère 

Mme Elodie GILOPPE, conseillère,



qui en ont délibéré.





Greffier, lors des débats : M. Damien GOVINDARETTY, en présence de M. [W] [H], greffier stagiaire.



ARRÊT :



- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par M. Denis ARDISSON, président de chambre, et par M. Damien GOVINDARETTY, Greffier, présent lors de la mise à disposition.





FAITS ET PROCEDURE



La société Black Lemon, immatriculée le 20 novembre 2007, exerce son activité dans le secteur de l'événementiel. En procédure de sauvegarde à compter du 3 novembre 2020, elle a fait l'objet de l'adoption d'un plan de sauvegarde par jugement du 26 avril 2022, la Selarl AJAssociés prise en la personne de Maître [V] [A] étant désignée en qualité de commissaire à l'exécution du plan.



La société My Little [Localité 1], immatriculée le 29 juin 2008, est spécialisée dans la régie publicitaire de médias.



Sollicitée par Instagram pour l'organisation d'un événement à [Localité 1] le 7 décembre 2019, la société My Little [Localité 1] s'est rapprochée de la société Black Lemon afin de lui confier cette mission. Elle l'a ensuite informée le 14 novembre 2019 qu'elle souhaitait reporter l'événement.



Ce dernier étant prévu pour le 28 mars 2020, la société My Little [Localité 1] a avisé la société Black Lemon qu'elle souhaitait un nouveau report au mois d'octobre 2020, avant une annulation définitive par courriel du 15 septembre 2020.



Le récapitulatif budgétaire émis par la société Black Lemon le 29 janvier 2020 mentionnait sa rémunération à hauteur de 144.000 euros HT.



La société My Little [Localité 1] a réglé la somme totale de 57.287,50 euros HT au titre des trois factures émises par la société Black Lemon, les 21 novembre 2019 à hauteur de 6.000 euros HT, 30 janvier 2020 à hauteur de 43.200 euros HT et du 17 mars 2020 à hauteur de 8.087,50 euros HT.



Suivant courriel du 5 janvier 2021, la société My Little [Localité 1] a sollicité auprès de la société Black Lemon le remboursement de la somme de 43.200 euros HT, ce que cette dernière a refusé par courriel du 12 janvier suivant.



Suivant lettre de son conseil du 12 octobre 2021, la société My Little [Localité 1] a mis en demeure la société Black Lemon de lui régler la somme de 43.200 euros HT sous huitaine, en vain.



Suivant exploit du 25 avril 2022, la société My Little [Localité 1] a fait assigner la société Black Lemon en paiement devant le tribunal de commerce de [Localité 1] sans mettre en cause les organes de la procédure de sauvegarde. La société Black Lemon a alors soulevé in limine litis la nullité de l'acte introductif d'instance.



Le 14 octobre 2022 la société My Little [Localité 1] a donc fait signifier à la société Black Lemon une nouvelle assignation en y indiquant qu'elle serait représentée par la Selarl AJAssociés ce qui a conduit la société Black Lemon à soulever de nouveau la nullité de l'assignation.





Le 17 janvier 2023 la société My Little [Localité 1] a fait signifier une troisième assignation à la société Black Lemon.



Par deux jugements du 28 février 2023, le tribunal de commerce de [Localité 1] a prononcé la nullité des deux premières assignations et débouté la société My Little [Localité 1] de ses prétentions.



Par jugement du 5 décembre 2023, le tribunal de commerce de [Localité 1] a :



- joint d'office les deux causes enregistrées sous les numéros RG 2022021973 et RG 2023011257 sous le n° J2023000570,

- débouté la société My Little [Localité 1] de ses demandes,

- condamné la société My Little [Localité 1] à payer à la société Black Lemon la somme de 43.512,50 euros,

- condamné la société My Little [Localité 1] à payer la somme de 5.000 euros à la société Black Lemon au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la société My Little [Localité 1] aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Pierre Ortolland, en application de l'article 699 du code de procédure civile.



La société My Little [Localité 1] a formé appel du jugement par déclaration du 27 décembre 2023 enregistrée le 15 janvier 2024.



Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 11 mars 2026, la société My Little [Localité 1] demande à la cour :



- d'infirmer le jugement du tribunal de commerce de [Localité 1] du 5 décembre 2023 en toutes ses dispositions;



Par ailleurs,



- de dire que les conventions entre My Little [Localité 1] & Black Lemon sont résolues de plein droit en raison de la force majeure qu'a constituée la crise sanitaire et qui a vidé de sa substance l'objet de leurs obligations réciproques,

- de dire que l'intention commune des parties était de solder leurs comptes via une "facture dédit",

En conséquence,

- de dire que l'acompte de 51.840 euros est indûment conservé par la société Black Lemon,

- d'ordonner la répétition de la somme de 51.840 euros par la société Black Lemon à la société My Little [Localité 1] ainsi que des sommes versées au titre de la condamnation de première instance,

- de condamner la société Black Lemon à payer la somme de 10.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.



Suivant ses dernières conclusions transmises par le réseau privé virtuel des avocats le 18 mars 2026, la société Black Lemon demande à la cour, au visa des articles 9 et 12 du code de procédure civile, des articles 1103, 1193, 1122 et 1218 du code civil :



- de déclarer mal fondé l'appel interjeté par My Little [Localité 1],

- de déclarer la société Black Lemon recevable et bien fondée en ses demandes, fins et conclusions,

- En conséquence,

- de confirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

- de rejeter les demandes, fins et conclusions de la société My Little [Localité 1],

- de condamner la société My Little [Localité 1] à payer à la société Black Lemon la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,





- de condamner la société My Little [Localité 1] aux entiers dépens de 1ère instance et d'appel dont distraction au profit de Maître Delphine Mengeot, en application de l'article 699 du code de procédure civile.





*



La clôture a été prononcée suivant ordonnance en date du 26 mars 2026.



SUR CE, LA COUR,



Sur la demande de remboursement de la société My Little [Localité 1] 



La société My Little [Localité 1] fait valoir que les événements prévus en décembre 2019 et mars 2020 ont été annulés et ont donné lieu à une facturation au temps passé. Elle soutient que si un nouvel événement en septembre a été évoqué, il ne s'est jamais concrétisé, faute de contrat écrit, de facture, ni de commencement d'exécution. Elle expose en outre qu'il était en mars 2020 impossible de tenir l'événement prévu à cette date en raison de la crise sanitaire constitutive de force majeure. La société appelante affirme que les premiers juges ont fait une interprétation erronée de la commune intention des parties en ce que l'émission d'une facture qualifiée de « dédit » manifeste bien leur volonté commune de se dédire et donc de se défaire de leurs obligations réciproques.



La société Black Lemon soutient que la société My Little [Localité 1] a annulé l'événement le 15 septembre 2020 à une date à laquelle aucune restriction sanitaire n'était en vigueur de sorte que rien n'empêchait sa tenue courant octobre 2020. Elle en déduit qu'en application des conditions générales de vente, l'annulation de la part d'un client notifiée entre trente et seize jours avant un événement entraîne le paiement de 70 % des honoraires de la société Black Lemon. Elle fait valoir que la société My Little [Localité 1] a résilié unilatéralement le contrat alors que les conditions de la force majeure n'étaient pas réunies. Elle ajoute que l'intitulé de la facture du 17 mars 2020 est erroné et n'emporte pas les conséquences souhaitées par la société appelante.



Aux termes de l'article 1103 du code civil :



« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »



Aux termes de l'article 1218 du code civil :



« Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1. »



L'événement initialement prévu à [Localité 1] le 7 décembre 2019 a donné lieu à une facture n°268 le 21 novembre 2019 ainsi libellée :



« Prestation : Instagram ' déc 2019



Récapitulatif budgétaire



Facture de solde ' temps passé nov 19

6.000 euros HT

7.200 euros TTC ».



Cette facture a été réglée.



La société Black Lemon a ensuite été informée le 14 novembre 2019 du souhait d'Instagram de reporter l'événement au mois de mars 2020.



Un récapitulatif budgétaire indiquant le montant de 144.000 euros HT a été établi le 29 janvier 2020 et signé par la société My Little [Localité 1], avec en annexe les conditions générales de vente de l'agence Black Lemon. En en-tête figure la mention « Prestation : Instagram ' mars 2020 ».



La société Agence Black Lemon a édité le 30 janvier 2020 une facture n° 335 indiquant « Prestation : Instagram ' mars 2020 » ainsi libellée :



Récapitulatif budgétaire

1er acompte de 30% - Devis signé le 29/01/19 [date erronée]

43.200 euros HT

51.840 euros TTC ».



Cet acompte a été réglé.



A cette date l'événement est prévu pour le 28 mars 2020.



Les échanges de courriels entre le 26 février 2020 et le 13 mars 2020 entre les sociétés My Little [Localité 1] et Black Lemon montrent une poursuite des relations contractuelles avec la recherche d'un nouveau lieu et le désir de la société My Little [Localité 1] de fixer désormais l'événement en octobre 2020.



Une nouvelle facture n° 387 est alors établie par la société Agence Black Lemon le 17 mars 2020 contenant les mentions suivantes :



« Prestation : Instagram ' mars 2020 // dédit



Récapitulatif budgétaire

Facture dédit ' No Pressure ' mars 2020

8.087,50 euros HT

9.705 euros TTC ».



La date exacte choisie au mois d'octobre 2020 n'est pas donnée par la société My Little [Localité 1] qui avait pourtant indiqué dans le courriel du 5 mars 2020 « Je reviendrai vers vous très vite avec une date. », vraisemblablement en raison du contexte sanitaire et en particulier du confinement, de sorte qu'aucun échange n'aura plus lieu entre les parties pendant plusieurs mois, à compter du 13 mars 2020.



La facture du 17 mars 2020, établie alors que le dernier contact de la société My Little [Localité 1] visait une manifestation en octobre 2020 et qu'aucune des parties n'avait émis l'intention d'annuler définitivement l'événement, ne peut s'analyser en un « dédit » total soldant leurs relations.



En effet, le contrat du 29 janvier 2020 est à cette date toujours en cours et la facture n° 387 concerne les diligences supplémentaires accomplies du fait des changements successifs de date comme en atteste le courriel du 13 mars 2020 de la société Black Lemon ainsi libellé :



« Comme échangé par téléphone, tu trouveras en pièce jointe les deux tableaux qui reprennent le temps passé des équipes sur l'opé Instagram du mois de mars :

- le premier tableau représente l'estimation au réel

- le deuxième tableau prend en compte le geste que nous vous proposons ' soit une réduction de 2.125 euros HT ».







Suivant courriel intitulé « Instagram // No pressure event ' octobre 2020 » du 15 septembre 2020, la société My Little [Localité 1] écrit alors à la société Black Lemon :



« Concernant l'event No Pressure et au vu de la situation, qui certes s'améliore, mais n'est toujours pas réglée, Instagram ne veut et ne peut prendre aucun risque. Il n'y aura donc pas d'event physique envisageable cette année et ces derniers sont mis en suspens, au niveau international, jusqu'à nouvel ordre. Nous sommes évidemment déçus car nous avons tous travaillé dessus et avions hâte de le voir abouti...Nous regardons actuellement si No Pressure a un avenir en version digitale. Au plaisir de travailler avec vous sur un futur projet ! ».



Il en résulte que nonobstant la mention « dédit » sur la facture du 17 mars 2020, les échanges nourris entre les parties et leur chronologie démontrent une volonté commune de poursuivre leurs relations à cette date. Les conditions de l'article 1218 du code civil n'étaient pas réunies dans la mesure où la tenue de l'événement pouvait être suspendue et reportée à une date ultérieure, ce que les parties ont d'ailleurs décidé de faire puisque le mois d'octobre devait permettre l'organisation de celui-ci. L'empêchement résultant du contexte sanitaire était en effet temporaire.



Le jugement sera confirmé en ce qu'il a écarté la force majeure, étant relevé qu'à la date de l'annulation ' 15 septembre 2020 ' aucun empêchement définitif n'existait.



En outre l'article 16 des conditions générales de vente de la société Black Lemon est ainsi libellé :



« Article 16 ' Annulation



En cas de désistement, refus, ou annulation de la part du Client, sans report possible de l'événement dans des conditions similaires, l'agence black lemon sera libérée de toute obligation envers le Client et celui-ci ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées. En outre, des frais d'annulation sont dus dès lors que la commande sera définitive. Toute demande d'annulation doit être adressée par écrit à l'agence black lemon (LRAR, télécopie ou courriel). La date du cachet de la Poste ou la date de réception du fax ou du courriel sera la date retenue pour l'annulation.

Elle entraînera l'application au minimum des frais suivants :


Pour toutes les prestations autres que les achats ou réservations de lieux facturation du temps passé et une partie des honoraires :


- Plus de 60 jours avant l'événement : 30 % des honoraires

- De 59 à 31 jours avant l'événement : 70% des honoraires

- A 14 jours ou moins de l'événement : 100% des honoraires


Pour les achats et réservations de lieux : les frais d'annulation sont équivalents à 100% des frais engagés par black lemon


Pour les travaux d'impression, en cas d'annulation après la validation du BAT le Client ne pourra prétendre à aucun remboursement.

Pour tout projet d'organisation la totalité du cachet sera redevable en cas d'annulation 30 jours avant la date de la prestation. Les sommes déjà versées seront conservées par l'agence à titre d'indemnité. »



L'annulation de l'événement étant à l'initiative de la société My Little [Localité 1], les sommes déjà versées sont acquises. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a débouté la société My Little [Localité 1] de sa demande de remboursement de la somme de 51.840 euros TTC.



Le courriel d'annulation est intervenu le 15 septembre 2020 alors que l'événement était prévu entre le 1er et le 31 octobre 2020 soit de 59 à 31 jours avant son déroulement soit 70% des honoraires, à savoir la somme de 100.800 euros HT (144.000 euros HT x 70%).



Compte tenu des sommes déjà versées, soustraites de ce montant, le solde dû s'élève à 43.512,50 euros HT. Le jugement sera confirmé en ce qu'il a condamné la société My Little [Localité 1] à payer cette somme à la société Black Lemon.





Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile



La société My Little [Localité 1] succombant à l'action, il convient de confirmer le jugement en ce qu'il a statué sur les dépens et les frais irrépétibles et statuant de ces chefs en cause d'appel, elle sera aussi condamnée aux dépens, dont distraction au profit de Maître Delphine Mengeot, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. Il n'est en outre pas inéquitable de condamner la société My Little [Localité 1] à verser à la société Black Lemon la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





PAR CES MOTIFS,



CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions et y ajoutant,



CONDAMNE la société My Little [Localité 1] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Delphine Mengeot ;



CONDAMNE la société My Little [Localité 1] à payer à la société Black Lemon la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.





LE GREFFIER LE PRÉSIDENT