Décision de justice
Tribunal de commerce de Douai, PROCEDURE COLLECTIVE, 8 septembre 2026, n° 2026001934
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LA HALLE AUX BOISSONS
Motifs
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/09/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526262 2026 001934 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit de commissaire de justice en date du 18/06/2026, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la SARL LA HALLE AUX BOISSONS (SARL) ayant son siège social 53 rue de Belfort 59400 CAMBRAI, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 400 349 023, pour comparaitre en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire dirigée contre elle. Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MAGUIRE Juge commis assisté de la SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Q], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que M [K] [P], gérant de la société SARL LA HALLE AUX BOISSONS (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil, en présence de sa fille. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 61 464,00 euros avec son actif disponible de 2 993,00 euros, justifiant une insuffisance d'actif de 58 471,00 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL LA HALLE AUX BOISSONS (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée. Fixe la date de cessation des paiements au 18/06/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MAGUIRE en qualité du Juge Commissaire, Nomme la SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de Mandataire Judicaire. Nomme la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire. Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai. Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 18 novembre 2026 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation. Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus. Le Président Le Greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 08/09/2026 Vu l'article 452 du Code de Procédure Civile le présent jugement a été prononcé et signé par D. MARTIN DE FREMONT. Assisté de Maître Olivier THOQUENNE, Greffier, présent uniquement aux débats et au prononcé du jugement. Objet : ASSIGNATION Ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sans administrateur - L631-7 41526262 2026 001934 Le Tribunal après communication au Ministère Public et en avoir délibéré conformément à la loi : Par exploit de commissaire de justice en date du 18/06/2026, l'URSSAF NORD PAS DE CALAIS a assigné la SARL LA HALLE AUX BOISSONS (SARL) ayant son siège social 53 rue de Belfort 59400 CAMBRAI, immatriculée au RCS de Douai sous le numéro 400 349 023, pour comparaitre en chambre du conseil pour être entendue en ses dires et explications sur la demande en redressement judiciaire dirigée contre elle. Qu'avant de statuer sur la procédure, le tribunal a estimé utile de nommer AC. MAGUIRE Juge commis assisté de la SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Q], expert désigné par ordonnance pour recueillir toutes les informations sur la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. Que M [K] [P], gérant de la société SARL LA HALLE AUX BOISSONS (SARL) a été entendu en Chambre du Conseil, en présence de sa fille. Qu'il ressort des renseignements et pièces recueillis en Chambre du conseil que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif échu et exigible qui s'élève à 61 464,00 euros avec son actif disponible de 2 993,00 euros, justifiant une insuffisance d'actif de 58 471,00 euros ; et qu'elle se trouve manifestement en état de cessation des paiements. Que l'entreprise emploie 5 salariés et que son chiffre d'affaires est inférieur à 3.000.000 Euros H.T. Qu'il y à donc lieu pour le Tribunal de prononcer l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, Le Ministère Public avisé, Ouvre la procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société SARL LA HALLE AUX BOISSONS (SARL), ci-dessus qualifiée et domiciliée. Fixe la date de cessation des paiements au 18/06/2026 selon l'article L.631-8 du code de commerce. Nomme AC. MAGUIRE en qualité du Juge Commissaire, Nomme la SELARL [Q] ARAS & ASSOCIES, prise en la personne de Maître [A] [Q], en qualité de Mandataire Judicaire. Nomme la SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier, agissant sur sollicitation expresse du Mandataire Judiciaire. Dit qu'un représentant des salariés sera nommé et qu'en conséquence un procès verbal de nomination ou de carence sera déposé au Greffe sans délai. Informe les créanciers qu'ils devront effectuer la déclaration de leur créance entre les mains du Mandataire Judiciaire dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. Fixe provisoirement à 12 mois à compter de la publication du présent jugement au B.O.D.A.C.C. le délai à l'expiration duquel le Mandataire Judiciaire devra avoir établi la liste des créances prévue à l'article L 624-1 du code de commerce. Désigne le chef d'entreprise en qualité de gardien des archives et dit qu'à ce titre il aura notamment l'obligation d'en assurer la conservation dans les conditions de forme et de durée exigées par la loi et les règlements afin d'en préserver l'accès à toute personne y ayant droit, et de veiller, en cas de destruction, au respect des prescriptions légales et règlementaires applicables et du droit de préemption éventuel des autorités administratives compétentes. Ouvre une période d'observation de 6 mois. Dit que néanmoins les parties comparaitront à l'audience du 18 novembre 2026 à 09 h 00 afin que soit statué par le Tribunal sur la poursuite de la période d'observation. Ordonne qu'il soit procédé à toutes les mesures de publicité légale. Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de la procédure collective de la société. Ainsi fait et prononcé en audience du Tribunal de Commerce les jour mois et an indiqués ci-dessus. Le Président Le Greffier.
Mise à jour de la source le 2026-09-12T12:20:21.031Z.