Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 11 septembre 2026, n° 2026060784

*1DE/06/60/94/38*

Signif.: -Mme [M] [Q] Copies : -TPG -SELARL ASTEREN en la personne de Me Pablo Castanon -Parquet

R.G.

: 2026060784

P.C.

: P202603212

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le 11/09/2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-5

LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC

CENTRE DE SANTE [Adresse 1] - Sigle: C.D.S.V, Association, dont le siège social est [Adresse 1] (répertoire Sirene 889 351 961) représentée par Mme [M] [Q], [Adresse 1], absente.
 * Mme [Y] [Z], assistante dentaire, présente.

FAITS ET PROCEDURE

Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer l'association CENTRE DE SANTE [Adresse 1], par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de l'association CENTRE DE SANTE [Adresse 1] et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.

L'association CENTRE DE SANTE [Adresse 1] est inscrite au répertoire Sirene sous le numéro 889351961 exerce une activité de pratique dentaire sous la forme d'association. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1]. L'association CENTRE DE SANTE [Adresse 1] a été appelée à comparaître le 3 septembre 2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 10 juillet 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

SUR CE

Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre exact de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de la association CENTRE DE SANTE [Adresse 1] est indéterminée hormis les salaires de 5 salariés impayés depuis mars 2026, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements, Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants :
 * escroquerie, procédure pénale,
 * salaires impayés depuis mars 2026,

Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

PAR CES MOTIFS

DABA 08/09/2026 11:42:43 Page 1/2

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :

Association CENTRE DE SANTE [Adresse 1] - Sigle: C.D.S.V

[Adresse 1]

Activité : pratique dentaire

Répertoire SIRENE numéro : 889351961

Nomme M. Laurent Pfeiffer, juge-commissaire.

Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [N] [A], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [G] [O], [Adresse 3], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce. Fixe le délai du dépôt de l'inventaire à trois semaines à compter du présent jugement.

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 mars 2025 la date de cessation des paiements.

Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.

Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.

Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient :

M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Laurent Pfeiffer,

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.