Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Paris, chambre 1-10, 11 septembre 2026, n° J2026000077
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BNP PARIBASWELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA
Exposé du litige
Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2026000077 AFFAIRE 2025059790 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée du Cabinet DE CHAUVERON – VALLERY RADOT -LECOMTE - FOUQUIER - Maître Christophe FOUQUIER Avocat (R110) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : 1) SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 509398095 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [V] [M], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2026004354 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée du Cabinet DE CHAUVERON – VALLERY RADOT -LECOMTE - FOUQUIER - Maître Christophe FOUQUIER Avocat (R110) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : La SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [C] [D], dont le siège social est [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire de la société WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les Faits 1. La SA BNP PARIBAS (ci-après « BNPP » ou encore « la banque ») est un établissement bancaire. 2. La SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA a pour activité l'organisation de foires, salons professionnels et congrès. 3. Madame [V] [M] dirigeait WELLCOME jusqu'en 2022. 4. La SELAS ETUDE [D], prise en la personne de Maître [C] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la société WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA, a été assignée dans la présente affaire en intervention forcée. 5. Par acte sous seing privé du 6 mars 2018, BNPP consent à KAMELLIA un crédit de 150 000 € amortissable sur une durée de 60 mois moyennant un taux d'intérêt contractuel de 1,828 % l'an. Au sein de cet acte de crédit, Madame [M] s'engage en qualité de caution solidaire à hauteur de 50 000 € dans la limite de 50 % de l'encours du crédit. 6. Par acte du 28 juin 2019, Madame [M] en sa qualité de dirigeante de KAMELLIA souscrit un engagement de caution « omnibus » en « garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » la société KAMELLIA dans la limite de 144 000 € et pour une durée de dix ans. 7. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 9 août, 10 octobre, 8 novembre, et 8 décembre 2023, les 10 janvier, 8 février et 8 mars 2024 de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 6 mars 2018, qui restent infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 16 065,21 €. Vainement. Madame [M], en sa qualité de caution, fait l'objet d'une mise en demeure le 25 mars 2024, restée infructueuse. Par acte sous seing privé du 13 janvier 2020, BNPP consent à KAMELLIA un crédit d'un montant de 75 000 € amortissable sur une durée de 48 mois moyennant un taux d'intérêt de 0,90 % l'an. Au sein de cet acte, Madame [M] s'engage en qualité de caution solidaire à hauteur de 86 250 €. 9. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 17 août, 17 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 13 janvier 2020, qui restent infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 8 473,41 €. Vainement. Madame [M], en sa qualité de caution, fait l'objet d'une mise en demeure le 25 mars 2024, restée infructueuse. 10. Par acte sous seing privé du 4 mars 2020, BNPP consent à KAMELLIA dans les livres de BNP PARIBAS un crédit de 75 000 € amortissable sur une durée de 48 mois moyennant un taux d'intérêt contractuel de 0,90 % l'an. Au sein de cet acte, Madame [M] s'engage en qualité de caution solidaire à hauteur de 25 875 € dans la limite de 30 % de l'encours du crédit. 11. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 8 août, 6 septembre, 6 octobre, 8 novembre, et 6 décembre 2023, les 8 janvier, 8 février et 6 mars 2024 de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 4 mars 2020, qui sont restées infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 12 703,47 €. Vainement. Madame [M], en sa qualité de caution, fait l'objet d'une mise en demeure le 25 mars 2024, restée infructueuse. 12. Par acte sous seing privé du 15 avril 2020, BNPP consent à KAMELLIA un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 400 000 €, débloqué le 14 avril 2020. 13. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 13 septembre, 11 octobre, 13 novembre et 13 décembre 2023, les 11 janvier, 13 février et 13 mars 2024de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 15 avril 2020, qui restent infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 266 245,28 €. Vainement. 14. En sa qualité de caution solidaire, Madame [M] fait l'objet les 5 avril et 11 juillet 2024 de 2 ultimes mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues en garantie des emprunts contractés par KAMELLIA les 6 mars 2018, 13 janvier 2020 et 4 mars 2020, ainsi que du compte ordinaire à vue de la société. Ces mises en demeure restent également infructueuses. 15. La société WELLCOME fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire prononcée le 17 octobre 2025, la SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [C] [D] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. 16. BNPP déclare ses créances auprès du liquidateur selon envoi recommandé du 3 novembre 2025. 17. C'est dans ces conditions que BNPP engage la présente instance. Procédure 18. Par actes extrajudiciaires du 16 juillet 2025 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposés en l'étude, BNPP assigne WELLCOME et Madame [M] devant le tribunal de céans. 19. La SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [C] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA fait l'objet d'une assignation en intervention forcée en date du 7 janvier 2026. 20. Par ses conclusions récapitulatives du 26 février 2026, BNPP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce Vu l'article 1103 du Code Civil SUR LE FOND, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE WELLCOME, Fixer les créances de BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société WELLCOME (RCS PARIS 509.398.095) à hauteur des sommes suivantes : 16.521,87 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150.000 € souscrit le 6 mars 2018, * 8.592,61 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75.000 € souscrit le 13 janvier 2020, * 10.866,71 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75.000 € souscrit le 4 mars 2020, * 269.368,70 € titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat. A L'ENCONTRE DE MADAME [V] [M], Prendre acte que Madame [V] [M] a réglé la somme de 20.186,28 € le 21 janvier 2026 au profit de BNP PARIBAS, Acter le désistement d'instance et d'action de BNP PARIBAS à l'encontre de Madame [V] [M], EN TOUT ETAT DE CAUSE, Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit Condamner la SELAS ETUDE [D] es qualité à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. 21. Les défenderesses n'ont fait parvenir ni dossier, ni argument pour leur défense. 22. À l'audience publique du 7 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2026. 23. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, et que le défendeur ne s'est pas constitué, et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026. Les Moyens de la Demanderesse 24. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante : 25. BNPP, demanderesse, soutient que : a) Les contrats de prêt ont été valablement signés par KAMELLIA devenue WELLCOME, qui a bien perçu les fonds correspondant aux contrats ; b) WELLCOME a cessé d'honorer ses échéances en 2023, violant ainsi les dispositions légales de l'article 1103 du code civil et les dispositions contractuelles; c) Compte tenu de son paiement de 20 186,28 €, BNPP sollicite d'acter son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Madame [M] ; d) BNPP justifie ses demandes par les pièces produites. 26. WELLCOME, Madame [M] et la SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [D] ès qualités, non comparantes, n'ont pas fait valoir de moyens pour leur défense.
Motifs
SUR CE, SUR LA REGULARITE ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE 27. L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » 28. En l'espèce, les conditions de délivrance des assignations du 16 juillet 2025 sont régulières. 29. WELLCOME, selon le dernier extrait Kbis relevé en date du 25 mars 2026, a son siège social à [Localité 1]. 30. Au regard des autres éléments transmis au tribunal, celui-ci est compétent et la qualité et l'intérêt à agir de la banque sont manifestes. 31. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dit BNPP bien fondée à attraire WELLCOME, Madame [M] et la SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [D], es qualités. SUR LE FOND 32. L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.». Sur les demandes de fixation des créances de BNPP au passif de la liquidation judiciaire de WELLCOME 33. BNPP sollicite de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société WELLCOME à hauteur de : 16 521,87 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150 000 € souscrit le 6 mars 2018, 8 592,61 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75.000 € souscrit le 13 janvier 2020, 10 866,71 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 € souscrit le 4 mars 2020, 269 368,70 € titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat. 34. Au soutien de ses demandes, BNPP produit notamment : Engagement de caution solidaire de Madame [M] du 28 juin 2019, Acte de crédit à hauteur de 150 000 € souscrit le 6 mars 2018, Réédition du tableau d'amortissement en date du 21 mars 2019, Mises en demeure des 9 août, 10 octobre, 8 novembre et 8 décembre 2023, et des 10 janvier, 8 février et 8 mars 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 25 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Acte de crédit à hauteur de 75 000 € souscrit le 13 janvier 2020, Réédition du tableau d'amortissement en date du 4 février 2020, Mises en demeure des 17 août, 17 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2023 et du 17 janvier 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 25 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Acte de crédit à hauteur de 75 000 € souscrit le 4 mars 2020, Réédition du tableau d'amortissement en date du 25 mars 2020, Mises en demeure des 8 août, 6 septembre, 6 octobre, 8 novembre et 6 décembre 2023, et des 8 janvier, 8 février et 6 mars 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 25 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Contrat de Prêt Garanti par l'Etat de 400 000 € souscrit le 15 avril 2020, Réédition du tableau d'amortissement en date du 21 mars 2024, Justificatif de déblocage du PGE le 14 avril 2020, Mises en demeure des 13 septembre, 11 octobre, 13 novembre et 13 décembre 2023, et des 11 janvier, 13 février et 13 mars 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Mise en demeure adressée à Madame [M] le 5 avril 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 11 juillet 2024, Déclaration de créance du 3 novembre 2025 adressée par BNPP au liquidateur judiciaire. 35. Le tribunal a ainsi pu vérifier que BNPP a bien déclaré ses créances auprès du liquidateur le 3 novembre 2025. 36. À l'examen des documents produits, le tribunal constate en conséquence, que la créance de BNPP à l'encontre de WELLCOME est une créance certaine et justifiée en son principe et que son montant s'établit à hauteur des sommes ci-après : 16 521,87 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150 000 € souscrit le 6 mars 2018, 8 592,61 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 € souscrit le 13 janvier 2020, 10 866,71 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 € souscrit le 4 mars 2020, 269 368,70 € titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat. Sur le désistement d'instance et d'action de BNPP à l'encontre de Madame [M] 37. Initialement, BNPP sollicitait de condamner Madame [M] en sa qualité de caution de WELLCOME au paiement des sommes suivantes : 8 260,93 € au titre du crédit du 6 mars 2018, 8 592,61 € au titre du crédit du 13 janvier 2020, 3 260,01 € au titre du crédit du 4 mars 2020. 38. Madame [M] a réglé à BNPP la somme de 20 186,28 €, le 21 janvier 2026. 39. Par ses conclusions récapitulatives du 26 février 2026, BNPP se désiste d'instance et d'action de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [M] et le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement à l'encontre de Madame [V] [M], en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile 40. Pour faire valoir ses droits, BNPP a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. 41. En conséquence, la créance ci-dessus de BNPP à l'encontre de WELLCOME sera majorée d'un montant de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens 42. Le tribunal dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la société WELLCOME. Sur l'exécution provisoire 43. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Dispositif
PAR CES MOTIFS 44. Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Se déclare compétent et dit la procédure régulière et la demande de la SA BNP PARIBAS recevable, Donne acte à la SA BNP PARIBAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Madame [V] [M], Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de Madame [V] [M] et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Constate l'existence de la créance de la SA BNP PARIBAS sur la SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA et en chiffre le montant à hauteur des sommes ci-après : 16 521,87 euros à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150 000 euros souscrit le 6 mars 2018, 8 592,61 euros à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 euros souscrit le 13 janvier 2020, 10 866,71 euros à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 euros souscrit le 4 mars 2020, 269 368,70 euros titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat, sommes majorées d'un montant de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Dit que les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA, et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 liquidés à la somme de 15 229,19 € seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet. Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. Le greffier Le président.
Texte intégral
Copie exécutoire : SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 3 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-10 JUGEMENT PRONONCE LE 11/09/2026 par sa mise à disposition au Greffe RG J2026000077 AFFAIRE 2025059790 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée du Cabinet DE CHAUVERON – VALLERY RADOT -LECOMTE - FOUQUIER - Maître Christophe FOUQUIER Avocat (R110) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : 1) SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 509398095 Partie défenderesse : non comparante 2) Mme [V] [M], demeurant [Adresse 3] Partie défenderesse : non comparante AFFAIRE 2026004354 ENTRE : SA BNP PARIBAS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 662042449 Partie demanderesse : assistée du Cabinet DE CHAUVERON – VALLERY RADOT -LECOMTE - FOUQUIER - Maître Christophe FOUQUIER Avocat (R110) et comparant par la SELARL CABINET SEVELLEC - Maître Guillaume DAUCHEL Avocat (W09) ET : La SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [C] [D], dont le siège social est [Adresse 4], ès qualités de mandataire judiciaire de la société WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA Partie défenderesse : non comparante APRES EN AVOIR DELIBERE Les Faits 1. La SA BNP PARIBAS (ci-après « BNPP » ou encore « la banque ») est un établissement bancaire. 2. La SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA a pour activité l'organisation de foires, salons professionnels et congrès. 3. Madame [V] [M] dirigeait WELLCOME jusqu'en 2022. 4. La SELAS ETUDE [D], prise en la personne de Maître [C] [D] es qualité de mandataire judiciaire de la société WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA, a été assignée dans la présente affaire en intervention forcée. 5. Par acte sous seing privé du 6 mars 2018, BNPP consent à KAMELLIA un crédit de 150 000 € amortissable sur une durée de 60 mois moyennant un taux d'intérêt contractuel de 1,828 % l'an. Au sein de cet acte de crédit, Madame [M] s'engage en qualité de caution solidaire à hauteur de 50 000 € dans la limite de 50 % de l'encours du crédit. 6. Par acte du 28 juin 2019, Madame [M] en sa qualité de dirigeante de KAMELLIA souscrit un engagement de caution « omnibus » en « garantie de l'ensemble des engagements du client cautionné » la société KAMELLIA dans la limite de 144 000 € et pour une durée de dix ans. 7. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 9 août, 10 octobre, 8 novembre, et 8 décembre 2023, les 10 janvier, 8 février et 8 mars 2024 de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 6 mars 2018, qui restent infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 16 065,21 €. Vainement. Madame [M], en sa qualité de caution, fait l'objet d'une mise en demeure le 25 mars 2024, restée infructueuse. Par acte sous seing privé du 13 janvier 2020, BNPP consent à KAMELLIA un crédit d'un montant de 75 000 € amortissable sur une durée de 48 mois moyennant un taux d'intérêt de 0,90 % l'an. Au sein de cet acte, Madame [M] s'engage en qualité de caution solidaire à hauteur de 86 250 €. 9. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 17 août, 17 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2023 et le 17 janvier 2024 de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 13 janvier 2020, qui restent infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 8 473,41 €. Vainement. Madame [M], en sa qualité de caution, fait l'objet d'une mise en demeure le 25 mars 2024, restée infructueuse. 10. Par acte sous seing privé du 4 mars 2020, BNPP consent à KAMELLIA dans les livres de BNP PARIBAS un crédit de 75 000 € amortissable sur une durée de 48 mois moyennant un taux d'intérêt contractuel de 0,90 % l'an. Au sein de cet acte, Madame [M] s'engage en qualité de caution solidaire à hauteur de 25 875 € dans la limite de 30 % de l'encours du crédit. 11. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 8 août, 6 septembre, 6 octobre, 8 novembre, et 6 décembre 2023, les 8 janvier, 8 février et 6 mars 2024 de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 4 mars 2020, qui sont restées infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 12 703,47 €. Vainement. Madame [M], en sa qualité de caution, fait l'objet d'une mise en demeure le 25 mars 2024, restée infructueuse. 12. Par acte sous seing privé du 15 avril 2020, BNPP consent à KAMELLIA un Prêt Garanti par l'Etat d'un montant de 400 000 €, débloqué le 14 avril 2020. 13. En raison d'impayés à compter de 2023, BNPP adresse à WELLCOME les 13 septembre, 11 octobre, 13 novembre et 13 décembre 2023, les 11 janvier, 13 février et 13 mars 2024de multiples mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues au titre de l'emprunt contracté du 15 avril 2020, qui restent infructueuses. Par lettre RAR du 22 mars 2024, BNPP prononce la déchéance du terme et met WELLCOME en demeure d'avoir à payer la somme de 266 245,28 €. Vainement. 14. En sa qualité de caution solidaire, Madame [M] fait l'objet les 5 avril et 11 juillet 2024 de 2 ultimes mises en demeure de bien vouloir payer les sommes dues en garantie des emprunts contractés par KAMELLIA les 6 mars 2018, 13 janvier 2020 et 4 mars 2020, ainsi que du compte ordinaire à vue de la société. Ces mises en demeure restent également infructueuses. 15. La société WELLCOME fait l'objet d'une mesure de liquidation judiciaire prononcée le 17 octobre 2025, la SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [C] [D] étant désignée en qualité de mandataire judiciaire. 16. BNPP déclare ses créances auprès du liquidateur selon envoi recommandé du 3 novembre 2025. 17. C'est dans ces conditions que BNPP engage la présente instance. Procédure 18. Par actes extrajudiciaires du 16 juillet 2025 signifié selon les modalités prescrites par les articles 656 et 658 du code de procédure civile et déposés en l'étude, BNPP assigne WELLCOME et Madame [M] devant le tribunal de céans. 19. La SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [C] [D] ès qualités de mandataire judiciaire de la société WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA fait l'objet d'une assignation en intervention forcée en date du 7 janvier 2026. 20. Par ses conclusions récapitulatives du 26 février 2026, BNPP demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : Vu l'article L 622-22 du Code de Commerce Vu l'article 1103 du Code Civil SUR LE FOND, A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE WELLCOME, Fixer les créances de BNP PARIBAS au passif de la liquidation judiciaire de la société WELLCOME (RCS PARIS 509.398.095) à hauteur des sommes suivantes : 16.521,87 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150.000 € souscrit le 6 mars 2018, * 8.592,61 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75.000 € souscrit le 13 janvier 2020, * 10.866,71 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75.000 € souscrit le 4 mars 2020, * 269.368,70 € titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat. A L'ENCONTRE DE MADAME [V] [M], Prendre acte que Madame [V] [M] a réglé la somme de 20.186,28 € le 21 janvier 2026 au profit de BNP PARIBAS, Acter le désistement d'instance et d'action de BNP PARIBAS à l'encontre de Madame [V] [M], EN TOUT ETAT DE CAUSE, Rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de plein droit Condamner la SELAS ETUDE [D] es qualité à payer à BNP PARIBAS une somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens. 21. Les défenderesses n'ont fait parvenir ni dossier, ni argument pour leur défense. 22. À l'audience publique du 7 mai 2026, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 18 juin 2026. 23. A cette audience, après avoir pris acte de ce que seule la demanderesse est présente, et que le défendeur ne s'est pas constitué, et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 du CPC, entend la seule demanderesse, clôt les débats, met l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé conformément à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal le 11 septembre 2026. Les Moyens de la Demanderesse 24. Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par la demanderesse, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal les résumera de la manière suivante : 25. BNPP, demanderesse, soutient que : a) Les contrats de prêt ont été valablement signés par KAMELLIA devenue WELLCOME, qui a bien perçu les fonds correspondant aux contrats ; b) WELLCOME a cessé d'honorer ses échéances en 2023, violant ainsi les dispositions légales de l'article 1103 du code civil et les dispositions contractuelles; c) Compte tenu de son paiement de 20 186,28 €, BNPP sollicite d'acter son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Madame [M] ; d) BNPP justifie ses demandes par les pièces produites. 26. WELLCOME, Madame [M] et la SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [D] ès qualités, non comparantes, n'ont pas fait valoir de moyens pour leur défense. SUR CE, SUR LA REGULARITE ET LA RECEVABILITE DE LA DEMANDE 27. L'article 472 du code de procédure civile dispose que « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière recevable et bien fondée » 28. En l'espèce, les conditions de délivrance des assignations du 16 juillet 2025 sont régulières. 29. WELLCOME, selon le dernier extrait Kbis relevé en date du 25 mars 2026, a son siège social à [Localité 1]. 30. Au regard des autres éléments transmis au tribunal, celui-ci est compétent et la qualité et l'intérêt à agir de la banque sont manifestes. 31. En conséquence, le tribunal se déclarera compétent et dit BNPP bien fondée à attraire WELLCOME, Madame [M] et la SELAS ETUDE [D] prise en la personne de Maître [D], es qualités. SUR LE FOND 32. L'article 1103 du code civil dispose « Les contrats légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.». Sur les demandes de fixation des créances de BNPP au passif de la liquidation judiciaire de WELLCOME 33. BNPP sollicite de fixer ses créances au passif de la liquidation judiciaire de la société WELLCOME à hauteur de : 16 521,87 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150 000 € souscrit le 6 mars 2018, 8 592,61 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75.000 € souscrit le 13 janvier 2020, 10 866,71 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 € souscrit le 4 mars 2020, 269 368,70 € titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat. 34. Au soutien de ses demandes, BNPP produit notamment : Engagement de caution solidaire de Madame [M] du 28 juin 2019, Acte de crédit à hauteur de 150 000 € souscrit le 6 mars 2018, Réédition du tableau d'amortissement en date du 21 mars 2019, Mises en demeure des 9 août, 10 octobre, 8 novembre et 8 décembre 2023, et des 10 janvier, 8 février et 8 mars 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 25 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Acte de crédit à hauteur de 75 000 € souscrit le 13 janvier 2020, Réédition du tableau d'amortissement en date du 4 février 2020, Mises en demeure des 17 août, 17 octobre, 15 novembre et 15 décembre 2023 et du 17 janvier 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 25 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Acte de crédit à hauteur de 75 000 € souscrit le 4 mars 2020, Réédition du tableau d'amortissement en date du 25 mars 2020, Mises en demeure des 8 août, 6 septembre, 6 octobre, 8 novembre et 6 décembre 2023, et des 8 janvier, 8 février et 6 mars 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 25 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Contrat de Prêt Garanti par l'Etat de 400 000 € souscrit le 15 avril 2020, Réédition du tableau d'amortissement en date du 21 mars 2024, Justificatif de déblocage du PGE le 14 avril 2020, Mises en demeure des 13 septembre, 11 octobre, 13 novembre et 13 décembre 2023, et des 11 janvier, 13 février et 13 mars 2024, Lettre RAR de déchéance du terme du 22 mars 2024, Décompte de créance actualisé au 25 juin 2025 ; Mise en demeure adressée à Madame [M] le 5 avril 2024, Mise en demeure adressée à Madame [M] le 11 juillet 2024, Déclaration de créance du 3 novembre 2025 adressée par BNPP au liquidateur judiciaire. 35. Le tribunal a ainsi pu vérifier que BNPP a bien déclaré ses créances auprès du liquidateur le 3 novembre 2025. 36. À l'examen des documents produits, le tribunal constate en conséquence, que la créance de BNPP à l'encontre de WELLCOME est une créance certaine et justifiée en son principe et que son montant s'établit à hauteur des sommes ci-après : 16 521,87 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150 000 € souscrit le 6 mars 2018, 8 592,61 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 € souscrit le 13 janvier 2020, 10 866,71 € à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 € souscrit le 4 mars 2020, 269 368,70 € titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat. Sur le désistement d'instance et d'action de BNPP à l'encontre de Madame [M] 37. Initialement, BNPP sollicitait de condamner Madame [M] en sa qualité de caution de WELLCOME au paiement des sommes suivantes : 8 260,93 € au titre du crédit du 6 mars 2018, 8 592,61 € au titre du crédit du 13 janvier 2020, 3 260,01 € au titre du crédit du 4 mars 2020. 38. Madame [M] a réglé à BNPP la somme de 20 186,28 €, le 21 janvier 2026. 39. Par ses conclusions récapitulatives du 26 février 2026, BNPP se désiste d'instance et d'action de ses demandes formulées à l'encontre de Mme [M] et le tribunal en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement à l'encontre de Madame [V] [M], en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Sur l'article 700 du code de procédure civile 40. Pour faire valoir ses droits, BNPP a dû exposer des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. 41. En conséquence, la créance ci-dessus de BNPP à l'encontre de WELLCOME sera majorée d'un montant de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens 42. Le tribunal dit que les dépens de la présente instance seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la société WELLCOME. Sur l'exécution provisoire 43. Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit. PAR CES MOTIFS 44. Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement réputé contradictoire : Se déclare compétent et dit la procédure régulière et la demande de la SA BNP PARIBAS recevable, Donne acte à la SA BNP PARIBAS de son désistement d'instance et d'action à l'encontre de Madame [V] [M], Constate l'extinction de la présente instance à l'encontre de Madame [V] [M] et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile, Constate l'existence de la créance de la SA BNP PARIBAS sur la SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA et en chiffre le montant à hauteur des sommes ci-après : 16 521,87 euros à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 1,828 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit d'un montant de 150 000 euros souscrit le 6 mars 2018, 8 592,61 euros à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 euros souscrit le 13 janvier 2020, 10 866,71 euros à titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre du crédit de 75 000 euros souscrit le 4 mars 2020, 269 368,70 euros titre chirographaire outre intérêts contractuels au taux de 0,90 % du 4 novembre 2025 jusqu'à parfait paiement au titre Prêt Garanti par l'Etat, sommes majorées d'un montant de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, Dit que les dépens de la présente instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 86,52 € dont 14,20 € de TVA, et ceux relatifs à la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 liquidés à la somme de 15 229,19 € seront portés en frais privilégiés de la procédure ouverte au bénéfice de la SARL WELLCOME anciennement dénommée KAMELLIA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 juin 2026, en audience publique, devant Mme Valérie Magloire, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Thomas Galloro, Mme Valérie Magloire et Mme Dominique Potier Bassoulet. Délibéré le 25 juin 2026 par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. Thomas Galloro, président du délibéré et par Mme Elisabeth Gonçalves, greffier. Le greffier Le président.
Mise à jour de la source le 2026-09-12T14:04:19.492Z.