Tribunal de commerce de Pontoise, CHAMBRE 07, 11 septembre 2026, n° 2026L01683

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

JUGEMENT DU 11 septembre 2026 7ème Chambre

N° PCL : 2025J00047 SAS VALPARISIS AUTOMOBILES N° RG: 2026L01683

DEBITEUR

SAS VALPARISIS AUTOMOBILES [Adresse 1] [Localité 1]

RCS/RM [Localité 2] : 948215363 - 2023 B 864

Représentant légal : Wassim Eddine BOUCHOU Président

non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience du 11 septembre 2026 où siègeaient M. Pierre JALLU-BERTHIER, Président(e), M. Jean-Pierre DUQUESNE, M. Paul NATHAN, Juges, assistés de Me Didier HEQUET, Greffier associé.

en présence du Ministère public représenté par Mme Nadiège PEQUIGNOT

Délibérée par les mêmes Juges.

Prononcée à l'audience publique du 11 septembre 2026.

REOUVERTURE DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE

Vu la requête présentée par la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [S], mandataire judiciaire, agissant en qualité de liquidateur de la SAS VALPARISIS AUTOMOBILES aux termes de laquelle il demande au Tribunal de prononcer la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire.

Vu la convocation du débiteur,

Vu le rapport de Monsieur le Président ;

Vu l'absence du débiteur ;

Il ressort de la requête et des explications du liquidateur :
 * que par jugement du 20 janvier 2025, le Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS VALPARISIS AUTOMOBILES.
 * que par jugement du 22 mai 2026, la clôture des opérations pour insuffisance d'actif a été prononcée ;

Attendu que le liquidateur expose qu'il a été rendu destinataire d'un virement de 1 000 € reçu en date du 08 juin 2026, de la banque CREDIT LYONNAIS, sis [Adresse 2] [Localité 3], représentant un solde créditeur. Que cet actif dépendait de la liquidation judiciaire et qu'il convient dès lors de l'appréhender, en prononçant la réouverture des opérations de liquidation judiciaire pour les motifs sus-évoqués.

Le Ministère public ayant été avisé de la procédure,

MOTIFS

Attendu que la demande du liquidateur est régulière, recevable et bien fondée ; qu'il y a lieu d'y faire droit en application de l'article L 622-34 du Code de Commerce, seule la réouverture des opérations permettant la reconstitution de l'actif de la liquidation judiciaire.

Attendu en outre que le Tribunal estime necessaire de fixer dès à présent un nouveau délai pour l'établissement de la liste des créances, en vue d'une vérification ultérieure des créances.

Attendu qu'il conviendra de fixer le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément à l'article L 643-9 alinéa 1 ;

Qu'il conviendra d'ordonner toutes mesures légales de publicité, l'exécution provisoire et de dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de justice.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré,

Prononce la réouverture des opérations de la liquidation judiciaire de :

SAS VALPARISIS AUTOMOBILES

[Adresse 3]

Activité : achats ventes location de véhicules et pièces automobiles import export assurance temporaire carte grise remorquage dépannage nettoyage

RCS/RM [Localité 2] : 948215363 - 2023 B 864

closes par jugement antérieur du 22 mai 2026.

Désigne Mme [C] [Q] en qualité de juge commissaire.

Désigne la SELARL MMJ prise en la personne de Me [I] [S] [Adresse 4] [Localité 4] [Adresse 5] en qualité de liquidateur.

Fixe un délai de 8 mois commençant à courir à compter du présent jugement pour entreprendre la vérification des créances déclarées.

Dit que les opérations de la liquidation judiciaire seront suivies sur les derniers errements de la procédure.

Fixe au 13 septembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée.

Ordonne les mesures de publicité prescrites par la loi.

Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.

Ordonne enfin l'exécution provisoire du présent jugement nonobstant opposition ou

appel.

La minute du présent jugement est signée par le Juge présidant l'audience et par le

Greffier.