Décision de justice
Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 septembre 2026, n° 2026L02507
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TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 septembre 2026 9ème Chambre N° PCL : 2020J00413 PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] N° RG: 2026L02507 DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT Es qualit Liquidateur de Pro Direct Performance 10/14 [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR: PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : Représentant légal : SAS PRO DIRECT EXPÉRIENCE REP PAR MME [Q] [N] [Adresse 3],Président non comparant En présence de Me [A] [U] DE [H] [Adresse 4], liquidateur judiciaire précédemment désigné. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 3 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 15 septembre 2020 le tribunal a ouvert à l'égard de la PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] la procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [A] [U] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 3 septembre 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison du règlement intégral d'une créance détenue à l'égard de la société PRM FACTORY intervenant dans le cadre de la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière. Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire,
Dispositif
PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] [Adresse 6] RCS [Localité 1] 839467925 activité : Souscription, acquisition, gestion, vente et détention de tous titres et droits mobiliers, prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés et entreprises, participation directement ou indirectement à la constitution, à l'administration et au contrôle de toutes sociétés clôturée par jugement en date du 3 septembre 2026, Nomme Mme Françoise LARGET, juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire Me [A] [U] [Adresse 5] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier signée par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 3 septembre 2026 9ème Chambre N° PCL : 2020J00413 PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] N° RG: 2026L02507 DEMANDEUR : Me Patrick LEGRAS DE GRANDCOURT Es qualit Liquidateur de Pro Direct Performance 10/14 [Adresse 1] [Localité 1] comparant en personne DEFENDEUR: PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] [Adresse 2] RCS [Localité 1] : Représentant légal : SAS PRO DIRECT EXPÉRIENCE REP PAR MME [Q] [N] [Adresse 3],Président non comparant En présence de Me [A] [U] DE [H] [Adresse 4], liquidateur judiciaire précédemment désigné. COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier. MINISTERE PUBLIC : Mme Gabrielle DOREZ, substitut du procureur de la République, DEBATS Audience du 3 septembre 2026 : l'affaire a été débattue hors la présence du public, selon les dispositions légales. JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort. délibérée par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Prononcée publiquement par M. Noël HURET, président, Mme Françoise LARGET, juge M. Stéphane ROUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Mme Chloé LEBLOND, greffier REOUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du 15 septembre 2020 le tribunal a ouvert à l'égard de la PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] la procédure de liquidation judiciaire et a désigné Me [A] [U] [Adresse 5] en qualité de mandataire liquidateur. Par jugement en date du 3 septembre 2026, ce même tribunal a prononcé la clôture pour insuffisance d'actif de cette procédure. Vu l'article L.622-34 ancien du code de commerce, Vu la requête visant à réouverture la procédure de liquidation, Il apparaît que la réalisation des actifs n'a pu être totalement effectuée en raison du règlement intégral d'une créance détenue à l'égard de la société PRM FACTORY intervenant dans le cadre de la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière. Il convient donc, dans l'intérêt du requérant procéder à la réouverture des opérations de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, PRONONCE la réouverture de la procédure de liquidation judiciaire de : PRO DIRECT EXPERIENCE REPRESENTEE PAR MME [Q] [N] [Adresse 6] RCS [Localité 1] 839467925 activité : Souscription, acquisition, gestion, vente et détention de tous titres et droits mobiliers, prise de participation ou d'intérêt dans toutes sociétés et entreprises, participation directement ou indirectement à la constitution, à l'administration et au contrôle de toutes sociétés clôturée par jugement en date du 3 septembre 2026, Nomme Mme Françoise LARGET, juge commissaire, Nomme en qualité de liquidateur judiciaire Me [A] [U] [Adresse 5] Dit que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par le président du délibéré et le greffier signée par le président du délibéré et le greffier.
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Mise à jour de la source le 2026-09-12T16:00:25.471Z.