Article 1386-2 du Code civil

Texte

Les dispositions du présent titre s'appliquent à la réparation du dommage qui résulte d'une atteinte à la personne.
 Elles s'appliquent également à la réparation du dommage supérieur à un montant déterminé par décret, qui résulte d'une atteinte à un bien autre que le produit défectueux lui-même.

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• 10 décembre 2004 → 1 octobre 2016
• 21 mai 1998 → 10 décembre 2004

Décisions qui le citent

97 décisions le citent (visas et motifs).

• 13 août 2026 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 22 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 mai 2026 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 25 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Dax · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 19 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 octobre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 23 octobre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Versailles · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 29 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 septembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Expertise
• 1 juillet 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 12 juin 2025 · Tribunal de commerce de Chalons-en-Champagne
• 4 juin 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 16 mai 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 16 mai 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 14 mai 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 25 avril 2025 · Cour d'appel de Bourges · Autre