Article 2016 du Code civil

Texte

Le constituant ou le fiduciaire peut être le bénéficiaire ou l'un des bénéficiaires du contrat de fiducie.

Versions

• 21 février 2007 → aujourd’hui · en vigueur
• 31 juillet 1998 → 24 mars 2006
• 21 mars 1804 → 31 juillet 1998

Décisions qui le citent

255 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 18 juin 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 10 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 21 mai 2026 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 18 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 5 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Saint-Omer · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 26 février 2026 · Tribunal judiciaire de Grasse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 21 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 27 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 26 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 29 septembre 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 23 septembre 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre