Article 2226-1 du Code civil

Texte

L'action en responsabilité tendant à la réparation du préjudice écologique réparable en application du chapitre III du sous-titre II du titre III du présent livre se prescrit par dix ans à compter du jour où le titulaire de l'action a connu ou aurait dû connaître la manifestation du préjudice écologique.

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• 1 octobre 2016 → aujourd’hui · en vigueur
• 10 août 2016 → 1 octobre 2016

Décisions qui le citent

19 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 avril 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 14 novembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 13 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 11 avril 2025 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 4 mars 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 26 février 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 11 février 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 11 septembre 2024 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 13 février 2024 · décision hors de notre fonds
• 21 décembre 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 17 octobre 2023 · décision hors de notre fonds
• 28 février 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 1 décembre 2022 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 25 octobre 2022 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 11 octobre 2022 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 17 septembre 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2019 · décision hors de notre fonds
• 3 juillet 2013 · décision hors de notre fonds