Article 2426 du Code civil

Texte

Le service chargé de la publicité foncière fait mention, sur le registre prescrit par l'article 2447 ci-après, du dépôt des bordereaux, et remet au requérant, tant le titre ou l'expédition du titre, que l'un des bordereaux, au pied duquel il mentionne la date du dépôt, le volume et le numéro sous lesquels le bordereau destiné aux archives a été classé. 
La date de l'inscription est déterminée par la mention portée sur le registre des dépôts.

Conformément à l’article 37 de l’ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

Versions

• 1 janvier 2022 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2013 → 1 janvier 2022
• 24 mars 2006 → 1 janvier 2013

Décisions qui le citent

28 décisions le citent (visas et motifs).

• 7 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 avril 2026 · Tribunal judiciaire de Rennes · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 10 février 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Renvoi à une autre audience
• 2 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 21 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Lille · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Délibéré pour mise à disposition de la décision
• 23 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 21 janvier 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 21 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 décembre 2024 · Tribunal judiciaire d'Angers · Réouverture des débats avec révocation de l'ord. de clôture
• 12 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 7 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Paris · Saisie immobilière - Ordonne la vente forcée
• 24 octobre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 octobre 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 8 juin 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 mai 2021 · décision hors de notre fonds
• 9 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 29 mars 2018 · décision hors de notre fonds
• 28 septembre 2017 · décision hors de notre fonds