Article L210-2 du Code de commerce

Texte

La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l'objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société.

Décisions qui le citent

23 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 17 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 14 octobre 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 24 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Mulhouse · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 2 juillet 2025 · Tribunal de commerce de Montpellier
• 3 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 20 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Chartres · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 avril 2025 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 19 mars 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 25 janvier 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 30 novembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 janvier 2023 · décision hors de notre fonds
• 8 mars 2017 · décision hors de notre fonds
• 21 octobre 2014 · décision hors de notre fonds
• 3 avril 2014 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 octobre 2009 · décision hors de notre fonds
• 13 janvier 2009 · décision hors de notre fonds
• 12 décembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 6 novembre 2007 · décision hors de notre fonds