Article L223-12 du Code de commerce

Texte

Les parts sociales ne peuvent être représentées par des titres négociables. Toute émission réalisée en méconnaissance de cette règle est sanctionnée dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.

Versions

• 23 octobre 2019 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 23 octobre 2019

Décisions qui le citent

9 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 février 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 23 janvier 2026 · Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
• 7 mai 2025 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 21 novembre 2024 · Tribunal judiciaire d'Amiens · Renvoi à une autre audience
• 13 mars 2024 · décision hors de notre fonds
• 19 janvier 2022 · Cour de cassation · Rejet
• 14 janvier 2020 · Cour d'appel de Paris · Autre