Article L223-2 du Code de commerce

Texte

Le montant du capital de la société est fixé par les statuts. Il est divisé en parts sociales égales.

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• 5 août 2003 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2002 → 5 août 2003
• 21 septembre 2000 → 1 janvier 2002

Décisions qui le citent

16 décisions le citent (visas et motifs).

• 19 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Versailles · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 27 mai 2026 · Cour d'appel d'Agen · Autre
• 11 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 4 février 2026 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 24 octobre 2025 · Tribunal de commerce de Pontoise
• 25 juillet 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
• 6 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 février 2024 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 5 octobre 2023 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 17 mai 2023 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 9 février 2010 · décision hors de notre fonds
• 21 décembre 2006 · décision hors de notre fonds
• 21 décembre 2006 · décision hors de notre fonds