Article de loi
Article L223-6 du Code de commerce
En vigueur depuis le 21 septembre 2000
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Texte
Tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif de la société, en personne ou par mandataire justifiant d'un pouvoir spécial.
Décisions qui le citent
16 décisions le citent (visas et motifs).
- 12 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nantes · Se déclare incompétent
- 11 février 2026 · décision hors de notre fonds
- 22 janvier 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 22 juillet 2025 · Tribunal de commerce de Créteil
- 25 juin 2025 · décision hors de notre fonds
- 12 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 4 décembre 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 3 septembre 2024 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 11 juin 2024 · décision hors de notre fonds
- 6 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 13 avril 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 22 novembre 2022 · Cour d'appel de Riom · Irrecevabilité
- 7 novembre 2022 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 20 septembre 2016 · décision hors de notre fonds
- 12 avril 2005 · décision hors de notre fonds
- 14 février 2005 · décision hors de notre fonds