Article L224-2 du Code de commerce

Texte

Le capital social doit être de 37 000 € au moins.

 La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.

 Par dérogation au premier alinéa, le capital des sociétés de rédacteurs de presse est de 300 euros au moins lorsqu'elles sont constituées sous la forme de société anonyme.

Versions

• 1 avril 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2002 → 1 avril 2009
• 21 septembre 2000 → 1 janvier 2002

Décisions qui le citent

12 décisions le citent (visas et motifs).

• 3 novembre 2025 · Tribunal de commerce de Bordeaux
• 3 juin 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 24 octobre 2023 · Cour d'appel de Reims · Autre
• 23 mars 2023 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 4 janvier 2023 · décision hors de notre fonds
• 22 juillet 2020 · décision hors de notre fonds
• 27 juillet 2016 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 février 2013 · décision hors de notre fonds
• 23 novembre 2010 · décision hors de notre fonds
• 25 janvier 2005 · décision hors de notre fonds