Article L225-149-3 du Code de commerce

Texte

Les rapports et les formalités mentionnés à l'article L. 225-129-2, au second alinéa de l'article L. 225-131, au 1° de l'article L. 225-136, aux articles L. 225-138, L. 225-142 et L. 225-143, au dernier alinéa de l'article L. 225-144, aux articles L. 225-145 à L. 225-147, à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 225-149 et à l'article L. 225-149-2 peuvent donner lieu à une injonction de faire suivant les modalités définies aux articles L. 238-1 et L. 238-6.

Conformément à l’article 70 de l’ordonnance n° 2025-229 du 12 mars 2025, l’ordonnance précitée s’applique à compter du 1er octobre 2025.

Versions

• 1 octobre 2025 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2021 → 1 octobre 2025
• 24 mars 2012 → 1 janvier 2021
• 1 avril 2006 → 24 mars 2012
• 26 juin 2004 → 1 avril 2006

Décisions qui le citent

19 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris
• 12 juin 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Annulation
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 1 avril 2026 · décision hors de notre fonds
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 14 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 3 avril 2025 · Tribunal de commerce de Rennes
• 26 juillet 2024 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 11 avril 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 1 juin 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 janvier 2023 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 12 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 7 mai 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 novembre 2018 · décision hors de notre fonds
• 30 mai 2018 · décision hors de notre fonds
• 22 mars 2016 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 24 novembre 2015 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 avril 2006 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 13 avril 2006 · décision hors de notre fonds