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Article de loi

Article L231-5 du Code de commerce

En vigueur depuis le 16 mai 2001 · 2 versions
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Texte

Les statuts déterminent une somme au-dessous de laquelle le capital ne peut être réduit par les reprises des apports autorisés par l'article L. 231-1. 
Cette somme ne pourra être inférieure ni au dixième du capital social stipulé dans les statuts ni, pour les sociétés autres que coopératives, au montant minimal du capital exigé pour la forme de la société considérée par les dispositions législatives la régissant. 
Les sociétés coopératives sont définitivement constituées après le versement du dixième.

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Décisions qui le citent

8 décisions le citent (visas et motifs).