Article L621-115 du Code de commerce

Texte

La revendication des meubles ne peut être exercée que dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.
 Pour les biens faisant l'objet d'un contrat en cours au jour de l'ouverture de la procédure, le délai court à partir de la résiliation ou du terme du contrat.

Décisions qui le citent

81 décisions le citent (visas et motifs).

• 4 juin 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 22 août 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Sursis à statuer
• 22 août 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Sursis à statuer
• 23 avril 2020 · décision hors de notre fonds
• 1 octobre 2013 · décision hors de notre fonds
• 5 février 2013 · décision hors de notre fonds
• 11 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 18 septembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 15 mai 2012 · décision hors de notre fonds
• 9 mars 2012 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 février 2012 · Cour d'appel de Paris · Annulation
• 15 juin 2011 · décision hors de notre fonds
• 2 mars 2010 · décision hors de notre fonds
• 12 janvier 2010 · décision hors de notre fonds
• 1 décembre 2009 · décision hors de notre fonds
• 17 février 2009 · décision hors de notre fonds
• 3 février 2009 · décision hors de notre fonds
• 20 janvier 2009 · décision hors de notre fonds
• 16 septembre 2008 · décision hors de notre fonds
• 9 juin 2008 · décision hors de notre fonds