Article L622-32 du Code de commerce

Texte

Aucun recours pour les paiements effectués n'est ouvert aux coobligés soumis à une procédure de sauvegarde les uns contre les autres à moins que la réunion des sommes versées en vertu de chaque procédure n'excède le montant total de la créance, en principal et accessoire ; en ce cas, cet excédent est dévolu, suivant l'ordre des engagements, à ceux des coobligés qui auraient les autres pour garants.

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• 1 janvier 2006 → aujourd’hui · en vigueur
• 21 septembre 2000 → 1 janvier 2006

Décisions qui le citent

137 décisions le citent (visas et motifs).

• 23 juillet 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 11 juin 2026 · Tribunal de commerce d'Orléans
• 28 mai 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Irrecevabilité
• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Irrecevabilité
• 19 novembre 2025 · Tribunal de commerce de Saint-Denis de La Réunion
• 4 novembre 2025 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 10 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Papeete · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 13 février 2025 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 29 novembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 avril 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 avril 2024 · Cour d'appel de Papeete · Autre
• 12 décembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 7 novembre 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
• 14 septembre 2023 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 19 janvier 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 7 juillet 2022 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 6 mars 2019 · décision hors de notre fonds
• 13 février 2019 · décision hors de notre fonds
• 30 janvier 2019 · décision hors de notre fonds