Article L661-3 du Code de commerce

Texte

Les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont susceptibles de tierce opposition. 
Le jugement statuant sur la tierce opposition est susceptible d'appel et de pourvoi en cassation de la part du tiers opposant.
Il ne peut être exercé de tierce opposition contre les décisions rejetant l'arrêté ou la modification du plan de sauvegarde ou de redressement ou prononçant la résolution de ce plan.

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• 15 février 2009 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 2006 → 15 février 2009

Décisions qui le citent

85 décisions le citent (visas et motifs).

• 15 juillet 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 février 2026 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 20 janvier 2026 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 14 novembre 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 12 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 10 septembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 4 juillet 2025 · Tribunal de commerce d'Évry
• 12 juin 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 2 juin 2025 · Cour d'appel de Bordeaux · Autre
• 28 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 avril 2025 · Tribunal de commerce de Gap
• 1 avril 2025 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 1 avril 2025 · Tribunal de commerce de Lille Métropole
• 26 mars 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 février 2025 · Tribunal de commerce de Gap