Article L823-7 du Code de commerce

Texte

En cas de faute ou d'empêchement, les commissaires aux comptes peuvent, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, être relevés de leurs fonctions avant l'expiration normale de celles-ci, sur décision de justice, à la demande de l'organe collégial chargé de l'administration, de l'organe chargé de la direction, d'un ou plusieurs actionnaires ou associés représentant au moins 5 % du capital social, du comité d'entreprise, du ministère public ou de l'Autorité des marchés financiers pour les personnes dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et entités. 
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables, en ce qui concerne les personnes autres que les sociétés commerciales, sur demande du cinquième des membres de l'assemblée générale ou de l'organe compétent.

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• 1 avril 2009 → 1 janvier 2024
• 9 septembre 2005 → 1 avril 2009

Décisions qui le citent

27 décisions le citent (visas et motifs).

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• 28 février 2024 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 24 janvier 2024 · décision hors de notre fonds
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• 29 juin 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
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• 25 janvier 2023 · Cour de cassation · Rejet
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• 13 octobre 2021 · décision hors de notre fonds
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