Article R626-54 du Code de commerce

Texte

La décision par laquelle le juge-commissaire autorise qu'il soit fait application des dispositions des articles L. 626-29 à L. 626-34 est une mesure d'administration judiciaire.

Conformément au I de l'article 51 du décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er octobre 2021. Elles ne sont pas applicables aux procédures en cours au jour de son entrée en vigueur.

Versions

• 1 octobre 2021 → aujourd’hui · en vigueur
• 27 mars 2007 → 1 octobre 2021

Décisions qui le citent

3 décisions le citent (visas et motifs).

• 5 août 2026 · Tribunal de commerce de Narbonne
• 1 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 21 mai 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre