Article R814-83 du Code de commerce

Texte

Lorsque le tribunal nomme une société, il désigne en son sein un ou plusieurs associés exerçant l'activité d'administrateur judiciaire ou de mandataire judiciaire pour la représenter dans l'accomplissement du mandat qui lui est confié.

Versions

• 8 mai 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 27 mars 2007 → 8 mai 2017

Décisions qui le citent

31 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 24 juillet 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 3 juillet 2025 · Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion · Prononce la nullité de l'assignation
• 22 mai 2025 · Tribunal judiciaire de Toulon · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
• 5 mai 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 28 janvier 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 23 décembre 2024 · Tribunal judiciaire de Lyon · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 7 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Toulouse · Se déclare incompétent
• 24 octobre 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 3 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 6 mars 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 25 janvier 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 26 octobre 2023 · Cour d'appel de Bourges · Autre
• 19 septembre 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 7 septembre 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 mai 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 27 mars 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 27 mars 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 26 octobre 2022 · décision hors de notre fonds