Article R814-85 du Code de commerce

Texte

Chaque administrateur judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions d'administrateur judiciaire au nom de la société.
 Chaque mandataire judiciaire associé exerçant au sein d'une société exerce les fonctions de mandataire judiciaire au nom de la société.

Décisions qui le citent

25 décisions le citent (visas et motifs).

• 21 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 11 juin 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 28 janvier 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 16 janvier 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 octobre 2024 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 juillet 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 3 juillet 2024 · décision hors de notre fonds
• 20 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 17 mai 2024 · Tribunal judiciaire de Draguignan · Saisie immobilière - Autres décisions statuant sur une contestation ou une demande incidente
• 25 janvier 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 14 septembre 2023 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 25 mai 2023 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 16 mai 2023 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 8 mars 2023 · décision hors de notre fonds
• 26 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 8 janvier 2020 · décision hors de notre fonds
• 3 avril 2019 · décision hors de notre fonds
• 13 septembre 2016 · décision hors de notre fonds
• 13 octobre 2015 · décision hors de notre fonds