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Article de loi

Article R421-5 du Code de justice administrative

En vigueur depuis le 1 janvier 2001
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Texte

Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision.

Décisions qui le citent

2435 décisions le citent (visas et motifs).