Cour d'appel de Douai, ETRANGERS, 5 septembre 2026, n° 26/01344

COUR D'APPEL DE DOUAI

Chambre des Libertés Individuelles



N° RG 26/01344 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W534 [E] [D]

Minute électronique



Ordonnance du samedi 05 septembre 2026





République Française

Au nom du Peuple Français





APPELANT



M. [E] [D]

né le 01 Janvier 2008 à [Localité 1]

de nationalité Soudanaise

Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 2]

dûment avisé, comparant en personne par visioconférence



assisté de Me Dalila BEN DERRADJI, avocat au barreau de DOUAI, avocate commise d'office et de M. [I] [V] interprète en langue Arabe, tout au long de la procédure devant le magistrat délégué





INTIMÉ



M. [M] [Q]



Représenté par Me Thomas NGANGA, avocat au barreau de VAL DE MARNE.



PARTIE JOINTE



M. le procureur général près la cour d'appel de Douai : non comparant





MAGISTRATE DELEGUEE : Muriel LE BELLEC, Conseillère à la cour d'appel de Douai désignée par ordonnance pour remplacer la première présidente empêchée



assistée de Laëtitia DANCOINE, greffière



DÉBATS : à l'audience publique du samedi 05 septembre 2026 à 13 h 30

Les parties comparantes ayant été avisées à l'issue des débats que l'ordonnance sera rendue par mise à disposition au greffe



ORDONNANCE : rendue à [Localité 3] par mise à disposition au greffe le samedi 05 septembre 2026 à 15H11



La première présidente ou son délégué,



Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ;



Vu les aricles L 743-8 et L 922-3 al 1 à 4 du CESEDA ;



Vu l'ordonnance du juge du tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER en date du 04 septembre 2026 à 11h12 notifiée à 11h25 à M. [E] [D] prolongeant sa rétention administrative ;



Vu l'appel interjeté par M. [E] [D] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 04 septembre 2026 à 16h24 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ;



Vu le procès-verbal des opérations techniques de ce jour ;



Vu l'audition des parties, les moyens de la déclaration d'appel et les débats de l'audience ;







EXPOSÉ DU LITIGE



Par décision notifiée le 1er septembre 2026 à 13h55, l'autorité administrative a ordonné le placement de M. [E] [D], né le 1er janvier 2008 à [Localité 4] ([Localité 5]) et connu au système européen Eurodac en qualité de demandeur d'asile en Grèce, en rétention dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, en vue de l'exécution d'une mesure de reconduite à la frontière.



Par ordonnance du 4 septembre 2026, le juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers du tribunal judiciaire de Boulogne sur Mer a autorisé l'autorité administrative à retenir M. [E] [D] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d'une durée maximale de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre-vingt-seize heures fixé à l'article L.742-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

M. [E] [D] a régulièrement interjeté appel de cette ordonnance, sollicitant sa réformation et qu'il soit jugé qu'il n'y a lieu à le maintenir en rétention. 

Au soutien de son appel, il fait valoir l'irrégularité de la notification des voies et délais de recours. Il expose que l'arrêté portant placement en rétention ne reproduit pas le délai légal de quatre-vingt-seize heures ni l'information concernant le tribunal territorialement compétent.



MOTIFS DE LA DÉCISION:



La notification de l'arrêté portant placement en rétention indique':



Ainsi que le souligne M. [E] [D], l'article R.421-5 du code de justice administrative dispose que : « Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ». 



Il en résulte que même à considérer que la notification des voies et délais de recours contre l'arrêté de placement en rétention est irrégulière, cette irrégularité aurait pour seule conséquence d'empêcher le délai de recours de courir.



Elle n'est pas en soi de nature à faire obstacle à la prolongation de la rétention administrative. 



Le moyen étant rejeté comme inopérant, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise.



PAR CES MOTIFS :



DÉCLARONS l'appel recevable ;



CONFIRMONS l'ordonnance entreprise ;



DISONS que la présente ordonnance sera communiquée au ministère public par les soins du greffe ;



DISONS que la présente ordonnance sera notifiée dans les meilleurs délais à M. [E] [D] par l'intermédiaire du greffe du centre de rétention administrative par truchement d'un interprète en tant que de besoin, à son conseil et à l'autorité administrative ;



LAISSONS les dépens à la charge de l'État.







La greffière







La conseillère





A l'attention du centre de rétention, le samedi 05 septembre 2026



Bien vouloir procéder à la notification de l'ordonnance en sollicitant, en tant que de besoin,un interprète.



Le greffier



N° RG 26/01344 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W534



REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE 3 DU 05 Septembre 2026 ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS (à retourner signé par l'intéressé au greffe de la cour d'appel de Douai par courriel - [Courriel 1]) : 



Vu les articles 612 et suivants du Code de procédure civile et R. 743-20 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile



Pour information : 



L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.

Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.

Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.

Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.



Reçu copie et pris connaissance le 

 à (heure) : 



- M. [E] [D]







- par truchement téléphonique d'un interprète en tant que de besoin



- nom de l'interprète (à renseigner) :







- décision transmise par courriel au centre de rétention de pour notification à M. [E] [D] le samedi 05 septembre 2026

- décision transmise par courriel pour notification à M. [M] [Q] et à Maître [O] [T] Maître [S] [Z] le samedi 05 septembre 2026

- décision communiquée au tribunal administratif de Lille

- décision communiquée à M. le procureur général



- copie au tribunal judiciaire



Le greffier, le samedi 05 septembre 2026















N° RG 26/01344 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W534