Article de loi
Article L312-15 du Code de la consommation
En vigueur depuis le 1 juillet 2016 · 3 versions
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Texte
Lorsque la conclusion d'une opération mentionnée à l'article L. 312-1 donne droit, ou peut donner droit, à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime en nature de produits ou biens, la valeur de cette prime ne peut être supérieure à un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie.
Versions
- 1 juillet 2016 → aujourd’hui · en vigueur
- 19 mai 2011 → 1 juillet 2016
- 27 juillet 1993 → 19 mai 2011
Décisions qui le citent
39 décisions le citent (visas et motifs).
- 21 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Metz · Autre décision avant dire droit
- 5 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 26 janvier 2026 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 17 décembre 2025 · Tribunal judiciaire de Bonneville · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 10 novembre 2025 · Cour d'appel de Cayenne · Autre
- 12 août 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 23 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
- 16 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
- 16 mai 2024 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
- 9 novembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 28 septembre 2023 · Cour d'appel de Caen · Autre
- 6 avril 2023 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 11 juillet 2022 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
- 30 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
- 18 mars 2021 · décision hors de notre fonds
- 13 février 2020 · décision hors de notre fonds
- 23 janvier 2020 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 8 décembre 2017 · décision hors de notre fonds
- 25 novembre 2015 · décision hors de notre fonds
- 7 mai 2015 · décision hors de notre fonds