Article de loi
Article L12-3 du Code de la justice pénale des mineurs
En vigueur depuis le 30 septembre 2021
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Texte
La publicité des audiences des juridictions statuant à l'égard des mineurs est restreinte dans les conditions déterminées par le présent code.
Décisions qui le citent
4 décisions le citent (visas et motifs).
- 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 4 mars 2026 · décision hors de notre fonds
- 9 avril 2025 · décision hors de notre fonds
- 26 mars 2025 · décision hors de notre fonds