Article L513-1 du Code de la justice pénale des mineurs

Texte

Devant le juge des enfants, l'affaire est instruite et jugée en chambre du conseil.

Décisions qui le citent

2 décisions le citent (visas et motifs).

• 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 20 octobre 2025 · Tribunal judiciaire du Havre · Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure