Article L611-1 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

Toute invention peut faire l'objet d'un titre de propriété industrielle délivré par le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle qui confère à son titulaire ou à ses ayants cause un droit exclusif d'exploitation. 
La délivrance du titre donne lieu à la diffusion légale prévue à l'article L. 612-21. 
Sous réserve des dispositions des conventions internationales auxquelles la France est partie, les étrangers dont le domicile ou l'établissement est situé en dehors du territoire où le présent titre est applicable jouissent du bénéfice du présent titre, sous la condition que les Français bénéficient de la réciprocité de protection dans les pays dont lesdits étrangers sont ressortissants. 
Sauf stipulation contraire d'un engagement international auquel la France est partie, les dispositions du présent article s'appliquent aux inventions réalisées ou utilisées dans l'espace extra-atmosphérique y compris sur les corps célestes ou dans ou sur des objets spatiaux placés sous juridiction nationale en application de l'article VIII du traité du 27 janvier 1967 sur les principes régissant les activités des Etats en matière d'exploration et d'utilisation de l'espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes.

Versions

• 5 juin 2008 → aujourd’hui · en vigueur
• 19 décembre 1996 → 5 juin 2008
• 3 juillet 1992 → 19 décembre 1996

Décisions qui le citent

38 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 15 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 12 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 30 novembre 2023 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 27 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 17 mai 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 novembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 21 juin 2022 · décision hors de notre fonds
• 22 mars 2022 · décision hors de notre fonds
• 25 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 21 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 29 janvier 2021 · décision hors de notre fonds
• 5 novembre 2020 · Cour d'appel d'Orléans · Autre
• 5 novembre 2020 · décision hors de notre fonds
• 15 novembre 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 23 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 27 mars 2015 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 février 2015 · décision hors de notre fonds
• 25 novembre 2014 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 11 décembre 2013 · Cour d'appel de Paris · Autre