Article L611-6 du Code de la propriété intellectuelle

Texte

Le droit au titre de propriété industrielle mentionné à l'article L. 611-1 appartient à l'inventeur ou à son ayant cause. 
Si plusieurs personnes ont réalisé l'invention indépendamment l'une de l'autre, le droit au titre de propriété industrielle appartient à celle qui justifie de la date de dépôt la plus ancienne. 
Dans la procédure devant le directeur de l'Institut national de la propriété industrielle, le demandeur est réputé avoir droit au titre de propriété industrielle.

Décisions qui le citent

23 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Paris · Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes
• 24 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 24 septembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 janvier 2025 · Tribunal judiciaire de Paris · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 28 février 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 23 octobre 2023 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 11 octobre 2022 · décision hors de notre fonds
• 2 août 2022 · décision hors de notre fonds
• 21 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 5 janvier 2022 · décision hors de notre fonds
• 1 décembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 2 juillet 2019 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 janvier 2018 · décision hors de notre fonds
• 25 octobre 2012 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 22 février 2010 · décision hors de notre fonds
• 4 mars 2008 · décision hors de notre fonds
• 20 novembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 12 septembre 2007 · décision hors de notre fonds
• 15 juin 2006 · décision hors de notre fonds