Article L1142-18 du Code de la santé publique

Texte

Lorsque la commission estime qu'un accident médical n'est que pour partie la conséquence d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins engageant la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé, elle détermine la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d'une indemnisation au titre de l'office.

Décisions qui le citent

30 décisions le citent (visas et motifs).

• 5 mars 2026 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 19 février 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 3 février 2026 · Tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 11 décembre 2025 · Cour d'appel de Versailles · Autre
• 10 novembre 2025 · Tribunal judiciaire de Coutances · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 2 octobre 2025 · Tribunal judiciaire de Nice · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 25 juin 2025 · Tribunal judiciaire de Bobigny · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 30 avril 2025 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 12 mars 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 4 février 2025 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 9 janvier 2025 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 24 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 26 septembre 2024 · Tribunal judiciaire de Nanterre · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 7 mai 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 mars 2024 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 15 novembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 27 octobre 2023 · Cour d'appel de Basse-Terre · Autre
• 5 juillet 2023 · décision hors de notre fonds