Article L612-20-1 du Code de la sécurité intérieure

Texte

Le renouvellement de la carte professionnelle est subordonné au suivi d'une formation continue, dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Décisions qui le citent

16 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
• 16 décembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 20 novembre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 24 septembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 16 janvier 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 décembre 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
• 8 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 20 juillet 2023 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 27 avril 2023 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 15 décembre 2022 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 15 décembre 2022 · Cour d'appel de Dijon · Autre
• 2 juin 2022 · Cour d'appel d'Angers · Autre
• 20 mai 2021 · décision hors de notre fonds
• 7 février 2019 · décision hors de notre fonds
• 9 février 2017 · décision hors de notre fonds
• 18 février 2016 · décision hors de notre fonds