Article 525 du Code de procédure civile

Texte

Lorsque l'exécution provisoire a été refusée, elle ne peut être demandée, en cas d'appel, qu'au premier président ou, dès lors qu'il est saisi, au magistrat chargé de la mise en état et à condition qu'il y ait urgence.

Versions

• 9 novembre 2014 → 1 janvier 2020
• 1 janvier 2005 → 9 novembre 2014
• 14 mai 1981 → 1 janvier 2005

Décisions qui le citent

77 décisions le citent (visas et motifs).

• 11 septembre 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 21 mai 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 22 avril 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 5 mars 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 12 février 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre
• 10 février 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 janvier 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 21 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 9 décembre 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 27 novembre 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 22 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 juin 2025 · Cour d'appel de Metz · Autre
• 20 mai 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 13 mars 2025 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 6 mars 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 6 février 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 décembre 2024 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 4 décembre 2024 · Cour d'appel de Bastia · Autre
• 17 octobre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 12 juin 2024 · Cour d'appel de Bastia · Renvoi