Article 616 du Code de procédure civile

Texte

Lorsque le jugement peut être rectifié en vertu de l'article 463, le pourvoi en cassation n'est ouvert, dans le cas prévu par cet article, qu'à l'encontre du jugement statuant sur la rectification.

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• 9 novembre 2014 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 janvier 1980 → 9 novembre 2014

Décisions qui le citent

53 décisions le citent (visas et motifs).

• 2 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
• 15 juillet 2026 · Cour d'appel de Toulouse · Autre
• 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 22 mai 2026 · Tribunal judiciaire de Tarascon · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 20 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 mars 2026 · Tribunal judiciaire de Marseille · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 4 février 2026 · décision hors de notre fonds
• 17 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 19 novembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 22 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 1 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 5 février 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 2 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
• 25 avril 2024 · décision hors de notre fonds
• 13 septembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 juin 2023 · décision hors de notre fonds
• 17 mai 2023 · décision hors de notre fonds
• 16 mars 2023 · décision hors de notre fonds
• 6 décembre 2022 · Cour d'appel de Besançon · Autre