Article de loi
Article 633 du Code de procédure civile
En vigueur depuis le 1 janvier 1980
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Texte
La recevabilité des prétentions nouvelles est soumise aux règles qui s'appliquent devant la juridiction dont la décision a été cassée.
Décisions qui le citent
229 décisions le citent (visas et motifs).
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