Article 985 du Code de procédure civile

Texte

La déclaration de pourvoi contient, à peine de nullité :
 1° Pour les demandeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
 Pour les demandeurs personnes morales : l'indication de leurs forme, dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication des nom, prénoms et domicile ;
 Pour les défendeurs personnes morales : l'indication de leurs dénomination et siège social et, s'agissant des autorités administratives ou judiciaires, l'indication de leur dénomination et du lieu où elles sont établies ;
 3° L'indication de la décision attaquée.
 Elle est signée.

Versions

• 9 novembre 2014 → aujourd’hui · en vigueur
• 25 mai 2008 → 9 novembre 2014
• 1 mars 2006 → 25 mai 2008
• 15 septembre 1989 → 1 mars 2006
• 1 janvier 1980 → 15 septembre 1989

Décisions qui le citent

18 décisions le citent (visas et motifs).

• 17 décembre 2025 · Cour de cassation · Irrecevabilité
• 4 décembre 2025 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 1 août 2025 · Tribunal judiciaire de Rodez · Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 19 mai 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 30 juin 2016 · décision hors de notre fonds
• 7 novembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2008 · décision hors de notre fonds
• 19 juin 2008 · décision hors de notre fonds
• 24 février 2004 · décision hors de notre fonds
• 4 juin 2002 · décision hors de notre fonds
• 25 septembre 2001 · décision hors de notre fonds
• 29 mai 2001 · décision hors de notre fonds
• 4 juillet 2000 · décision hors de notre fonds
• 12 janvier 1994 · décision hors de notre fonds
• 10 mars 1993 · décision hors de notre fonds
• 24 octobre 1989 · décision hors de notre fonds
• 7 juillet 1983 · décision hors de notre fonds
• 29 mars 1978 · décision hors de notre fonds