Article 519 du Code de procédure pénale

Texte

Si le jugement est annulé parce que la cour estime que le fait est de nature à entraîner une peine criminelle, la cour d'appel se déclare incompétente. Elle renvoie le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Elle peut, le ministère public entendu, décerner par la même décision, mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu.

Décisions qui le citent

91 décisions le citent (visas et motifs).

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• 27 novembre 2024 · décision hors de notre fonds
• 8 novembre 2024 · Tribunal judiciaire de Créteil · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
• 18 octobre 2023 · Cour de cassation · Désignation de juridiction
• 14 septembre 2022 · décision hors de notre fonds
• 8 décembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 16 octobre 2019 · décision hors de notre fonds
• 20 février 2019 · décision hors de notre fonds
• 24 octobre 2018 · décision hors de notre fonds
• 23 octobre 2018 · décision hors de notre fonds
• 19 décembre 2012 · décision hors de notre fonds
• 20 juillet 2011 · décision hors de notre fonds
• 18 mai 2011 · décision hors de notre fonds
• 3 février 2010 · décision hors de notre fonds
• 1 septembre 2009 · décision hors de notre fonds
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