Article de loi
Article 647-2 du Code de procédure pénale
Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 2029
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
L'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux est signifiée au défendeur dans le délai de quinze jours, avec sommation de déclarer s'il entend se servir de la pièce arguée de faux. A cette sommation doit être jointe une copie de la requête et de l'ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.
Décisions qui le citent
30 décisions le citent (visas et motifs).
- 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 17 juin 2026 · décision hors de notre fonds
- 10 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
- 24 juin 2025 · décision hors de notre fonds
- 17 décembre 2024 · décision hors de notre fonds
- 22 octobre 2024 · décision hors de notre fonds
- 25 octobre 2023 · Cour de cassation · Cassation
- 21 juin 2023 · décision hors de notre fonds
- 7 juin 2023 · décision hors de notre fonds
- 6 décembre 2022 · décision hors de notre fonds
- 29 juin 2022 · décision hors de notre fonds
- 21 juin 2022 · décision hors de notre fonds
- 8 mars 2022 · décision hors de notre fonds
- 14 novembre 2019 · décision hors de notre fonds
- 6 novembre 2019 · décision hors de notre fonds
- 18 juin 2019 · décision hors de notre fonds
- 18 juin 2019 · décision hors de notre fonds
- 29 novembre 2016 · décision hors de notre fonds
- 24 mars 2015 · décision hors de notre fonds
- 1 février 2012 · décision hors de notre fonds