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Article de loi

Article 647-3 du Code de procédure pénale

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 2029
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Texte

Le défendeur doit répondre, dans un délai de quinze jours, s'il entend ou n'entend pas se servir de la pièce arguée de faux.
Cette déclaration est signifiée au demandeur.

Décisions qui le citent

20 décisions le citent (visas et motifs).