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Article de loi

Article 647-4 du Code de procédure pénale

Version du 1 janvier 1968 au 1 janvier 2029
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Texte

Dans le cas où le défendeur entend se servir de la pièce arguée de faux, le premier président doit renvoyer les parties à se pourvoir devant telle juridiction qu'il désignera pour y être procédé, suivant la loi, au jugement de l'inscription de faux incident.

Décisions qui le citent

28 décisions le citent (visas et motifs).