Article 89 du Code des douanes

Texte

1. L'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales. 
2. En aucun cas, le refus ou le retrait, temporaire ou définitif, de l'agrément ne peut ouvrir droit à indemnité ou dommages-intérêts.

Versions

• 14 mai 2009 → 5 décembre 2020
• 30 décembre 1997 → 14 mai 2009
• 1 janvier 1949 → 30 décembre 1997

Décisions qui le citent

13 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 28 mai 2026 · décision hors de notre fonds
• 14 avril 2025 · Cour d'appel de Cayenne · Autre
• 16 octobre 2024 · Cour d'appel de Lyon · Autre
• 28 septembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 octobre 2022 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 10 février 2021 · décision hors de notre fonds
• 17 septembre 2018 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 janvier 2018 · décision hors de notre fonds
• 5 mai 2009 · décision hors de notre fonds
• 30 septembre 1991 · décision hors de notre fonds
• 30 avril 1975 · décision hors de notre fonds
• 2 décembre 1965 · décision hors de notre fonds