Article L5422-23 du Code des transports

Texte

La responsabilité de l'entrepreneur de manutention ne peut en aucun cas dépasser les montants fixés par l'article L. 5422-13 et par les dispositions réglementaires prévues par l'article L. 5421-9, à moins qu'une déclaration de valeur ne lui ait été notifiée.

Décisions qui le citent

13 décisions le citent (visas et motifs).

• 6 août 2026 · Tribunal des activités économiques de Marseille
• 14 janvier 2026 · décision hors de notre fonds
• 26 septembre 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 février 2024 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 novembre 2023 · décision hors de notre fonds
• 7 mars 2023 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 23 juin 2022 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 12 mai 2022 · Cour d'appel de Rouen · Autre
• 21 mars 2019 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 16 janvier 2019 · décision hors de notre fonds
• 7 février 2018 · décision hors de notre fonds
• 15 juin 2017 · décision hors de notre fonds
• 14 janvier 2014 · décision hors de notre fonds