Article L5542-37 du Code des transports

Texte

Un décret en Conseil d'Etat fixe, compte tenu des adaptations nécessaires : 
1° (Abrogé) ; 
2° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1225-47 à L. 1225-60, L. 1225-65, L. 1225-68 et L. 1225-69 du code du travail relatifs au congé parental d'éducation et au travail à temps partiel ; 
3° Les modalités d'application au marin des dispositions des articles L. 1226-6 à L. 1226-22 du code du travail relatifs aux conséquences d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.

Versions

• 18 juillet 2013 → aujourd’hui · en vigueur
• 1 décembre 2010 → 18 juillet 2013

Décisions qui le citent

2 décisions le citent (visas et motifs).

• 10 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Bordeaux · Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
• 10 septembre 2025 · décision hors de notre fonds