Article L5544-1 du Code des transports

Texte

Sauf mention contraire, les articles L. 3111-2, L. 3121-1 à L. 3121-39, L. 3121-43, L. 3121-48 à L. 3121-52, L. 3121-63, L. 3121-67 à L. 3121-69, L. 3122-1 à L. 3122-24 et L. 3131-1 à L. 3131-3, L. 3162-1 à L. 3162-3, L. 3163-1 à L. 3163-3, L. 3164-1, L. 3171-1, L. 3171-3, L. 3171-4 et L. 4612-16 du code du travail ne sont pas applicables aux marins.

Versions

• 24 septembre 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 10 août 2016 → 24 septembre 2017
• 18 juillet 2013 → 10 août 2016
• 1 décembre 2010 → 18 juillet 2013

Décisions qui le citent

8 décisions le citent (visas et motifs).

• 16 juin 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 22 janvier 2025 · décision hors de notre fonds
• 20 septembre 2024 · Cour d'appel de Fort-de-France · Autre
• 21 juin 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 5 avril 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 15 mars 2024 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 1 décembre 2023 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 8 juin 2023 · Cour d'appel de Poitiers · Autre