Article L6522-5 du Code des transports

Texte

Dans le respect des dispositions prises pour assurer la sécurité des vols et sans préjudice des dispositions des articles L. 6522-2 à L. 6522-4, le personnel navigant est tenu, sauf cas de force majeure ou impossibilité médicale, d'assurer son service tel qu'il a été programmé, entre deux passages à l'une des bases d'affectation du personnel navigant de l'entreprise, définie par voie réglementaire.

Décisions qui le citent

11 décisions le citent (visas et motifs).

• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 15 janvier 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 1 octobre 2025 · décision hors de notre fonds
• 14 septembre 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 31 mars 2023 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 8 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
• 8 septembre 2021 · décision hors de notre fonds
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