Article L222-2-1 du Code du sport

Texte

Le code du travail est applicable au sportif professionnel salarié et à l'entraîneur professionnel salarié, à l'exception des dispositions des articles L. 1221-2, 
L. 1241-1 à L. 1242-5, L. 1242-7 à L. 1242-9, L. 1242-12, L. 1242-13, L. 1242-17, L. 1243-7 à L. 1243-10, L. 1243-13 à L. 1245-1, L. 1246-1 et L. 1248-1 à L. 1248-11 relatives au contrat de travail à durée déterminée.

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• 3 mars 2017 → aujourd’hui · en vigueur
• 29 novembre 2015 → 3 mars 2017
• 29 décembre 2008 → 29 novembre 2015

Décisions qui le citent

33 décisions le citent (visas et motifs).

• 30 juin 2026 · décision hors de notre fonds
• 31 mars 2026 · Cour d'appel de Nîmes · Autre
• 10 décembre 2025 · décision hors de notre fonds
• 2 décembre 2025 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 13 novembre 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 5 novembre 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 30 octobre 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 16 octobre 2025 · Cour d'appel de Nancy · Autre
• 10 juillet 2025 · Cour d'appel de Rennes · Autre
• 19 juin 2025 · Cour d'appel de Paris · Autre
• 5 juin 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 16 mai 2025 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
• 20 mars 2025 · Cour d'appel de Pau · Autre
• 21 janvier 2025 · Cour d'appel de Besançon · Autre
• 15 janvier 2025 · Cour d'appel de Montpellier · Autre
• 17 octobre 2024 · Cour d'appel de Caen · Autre
• 17 septembre 2024 · Cour d'appel de Riom · Autre
• 28 juin 2024 · Cour d'appel de Douai · Autre
• 19 juin 2024 · décision hors de notre fonds
• 6 juin 2024 · Cour d'appel de Grenoble · Autre