Article de loi
Article L1152-3 du Code du travail
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Ouvrir dans l'application : rédiger un commentaire d'article
Texte
Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.
Décisions qui le citent
3938 décisions le citent (visas et motifs).
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Grenoble · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel d'Aix-en-Provence · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Poitiers · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Paris · Autre
- 10 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Rejet
- 9 septembre 2026 · Cour de cassation · Cassation
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Metz · Autre
- 9 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 4 septembre 2026 · Cour d'appel de Lyon · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Nancy · Autre
- 3 septembre 2026 · Cour d'appel de Pau · Autre
- 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 2 septembre 2026 · Cour d'appel de Versailles · Autre
- 28 août 2026 · Cour d'appel d'Amiens · Autre